Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 30/09/2026

ARTICLE 1 – DESIGNATION DES PARTIES

1.1 VENDEUR

Société : MERCI

Forme : Société par Actions Simplifiée 

Capital : 103.555€

Siège social : 84 rue Amelot, 75011 Paris

Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 504 330 754 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 48504330754

Ci-après « MERCI ». 

MERCI est également immatriculée sous les numéros d’identification uniques ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) :

• FR030494_11YZIR pour la responsabilité élargie des producteurs de la filière du textile et ;

• FR030494_01LJNN pour la responsabilité élargie des producteurs d’emballage.

• FR030494_10RWHW pour la responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement

• FR030494_12MHBW pour la responsabilité des producteurs de jouets

• FR030494_05FHRY pour la responsabilité des appareils électriques, des ampoules et des petites batteries.

MERCI est joignable :

• par courrier électronique à l’adresse eshop@merci.paris,

• par téléphone au +33 (0)1 42 77 00 33  (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 (hors jours fériés) 

• en remplissant le formulaire de contact accessible depuis la rubrique « Contactez-nous » du site internet www.merci-merci.com 

1.2. CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent au client « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « Client(s) »). 

Elles peuvent être étendues au « non-professionnel », c’est-à-dire toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles uniquement lorsque la loi le prévoit expressément. 

Tout professionnel qui désire connaître les conditions qui lui sont applicables est tenu de contacter MERCI en utilisant les coordonnées renseignées ci-dessus. 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les CGV définissent les conditions applicables aux ventes des produits proposés sur le site internet www.merci-merci.com (ci-après le « Site »).

Les produits proposés à la vente sur le Site sont ci-après dénommés les « Produits ». 

Les CGV ne s’appliquent pas aux achats effectués en points de vente physiques, lesquels demeurent régis par les conditions générales de vente disponibles dans ces derniers.

Toute passation d’une commande sur le Site vaut acceptation pleine et sans réserve des CGV par le Client. 

MERCI se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, étant précisé que seules seront applicables les CGV en vigueur à la date de passation d’une commande par le Client, à l’exclusion de toute autre condition (particulière, antérieure ou postérieure) de MERCI. 

Le Client peut prendre connaissance à tout moment de la version des CGV en vigueur en se rendant dans la rubrique « CGV » du Site. Il est de la responsabilité du Client de vérifier les CGV en vigueur avant toute commande.

Le fait, pour MERCI, de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées par l’utilisateur en cliquant ici.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1. Généralités : 

Les Produits vendus par MERCI sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. 

La description des Produits faisant foi est celle publiée sur le Site au moment de la commande. Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive détaillant les caractéristiques essentielles du Produit (notamment le prix unitaire, les tailles et couleurs disponibles, la composition, la traçabilité géographique des trois étapes majeures de fabrication [tissage/tricotage, teinture/impression et confection/assemblage du produit fini], ainsi que les caractéristiques particulières) et contenant une ou plusieurs photographies des Produits. 

Le Client est invité à se reporter à la fiche descriptive de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et particularités, notamment pour déterminer si ceux-ci correspondent aux caractéristiques recherchées par le Client, le choix et l’achat d’un Produit étant placés sous l’unique responsabilité du Client.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si MERCI fait ses meilleurs efforts pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des différences minimes peuvent exister, en fonction notamment de la résolution et définition des couleurs de l’écran du Client. Par conséquent, MERCI ne pourra être tenue responsable en cas de différences minimes avec les photographies des Produits sur le Site.

Les Produits sont conformes aux réglementations en vigueur en France, notamment celles relatives à la sécurité et à la santé des personnes. 

Le Client peut contacter MERCI aux coordonnées mentionnées à l’article 1.1 pour obtenir toute complément d’informations souhaité sur les Produits, 

3.2. Disponibilités : 

Les Produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies sur le Site, sur la page du Produit ainsi qu’au moment de la passation de la commande. MERCI fait ses meilleurs efforts afin que la disponibilité des Produits soit régulièrement mise à jour. 

Toutefois, malgré toutes les précautions prises, il se peut exceptionnellement qu’un Produit commandé ne soit plus disponible. Dans une telle hypothèse, MERCI s’engage à en informer immédiatement le Client et, le cas échéant, à lui rembourser l’intégralité des sommes réglées en utilisant le même moyen de paiement que celui préalablement utilisé par le Client.

MERCI ne pourra pas être tenue responsable en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits sur le Site. 

MERCI se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.

ARTICLE 4 - PRODUITS EN PRÉCOMMANDE

4.1. Définition et Disponibilité :

MERCI peut proposer à la vente certains Produits en précommande, c’est-à-dire avant leur mise sur le marché ou leur réapprovisionnement (ci-après la « Précommande »). Ces Produits sont clairement identifiés sur le Site par une mention spécifique « Précommande ».

4.2. Délais de livraison :

Les Produits en Précommande sont livrés à la date ou dans le délai indiqué sur la fiche descriptive du Produit au moment de la validation de la commande par le Client (le « Délai de livraison »). À défaut d’indication d’une date ou d’un délai spécifique, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. 

En cas de retard par rapport au Délai de livraison indiqué, le Client peut enjoindre à MERCI d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si MERCI ne s’est pas exécutée dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre la commande par écrit. 

En cas de résolution, MERCI rembourse au Client l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation.

4.3. Paiement :

Le paiement des Produits en Précommande s'effectue au moment de la passation de la commande, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 6.3 (Paiement).

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande. Ils sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et, le cas échéant, hors droits de douane, taxes d’importation ou autres impositions exigibles à l’occasion de la livraison. Ces droits, taxes et impositions, dont MERCI ne maîtrise pas le montant, restent à la charge du Client et sont acquittés directement par celui-ci auprès des autorités compétentes ou du transporteur.

Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi et du lieu de livraison. Ils sont notifiés au Client au moment où il passe commande et sont exprimés toutes taxes comprises, hors droits de douane, taxes d’importation ou autres impositions exigibles à l’occasion de la livraison.

MERCI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant précisé que les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande. 

Dans l’hypothèse où un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), serait indiqué, quelle qu’en soit la raison (notamment un bug informatique, une erreur technique, manuelle ou humaine), MERCI se réserve le droit d’annuler sa commande en le remboursant de l’intégralité des sommes déjà versées.

ARTICLE 6 – COMMANDES 

6.1. Sélection des produits et vérification du panier : 

Après avoir pris connaissance des produits proposés par MERCI et s’être, le cas échéant, rapproché du service clientèle de MERCI, le Client est invité à sélectionner, saisir les qualités (couleur, taille, etc.) et la quantité des Produits qu’il souhaite commander et à les mettre dans son panier virtuel en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier ». 

Un récapitulatif de sa commande lui est alors proposé (référence produits, quantités, prix unitaire, prix TTC…) afin qu’il puisse, le cas échéant, modifier sa commande avant de la finaliser. 

6.2. Identification, adresse et mode de livraison : 

Une fois sa commande vérifiée et validée en cliquant sur le bouton « Payer », le Client est invité à s’identifier.

A ce titre, le Client peut :

1. soit se connecter à son compte client en renseignant les champs prévus à cet effet ;

2. soit créer un compte client. Le Client devra alors renseigner les informations suivantes :

• Courriel

• Nom et prénom

• Adresse

• Code postal

• Ville

• Pays

• Téléphone

Le Client pourra également choisir de recevoir des communications relatives à MERCI par email et/ou mobile.

La création d’un compte client permet au Client de modifier et/ou compléter ses données personnelles ainsi que de consulter l’historique de ses commandes.

En cas de création de compte client, le Client est informé que son compte client est strictement personnel. En conséquence, le Client s’engage à conserver ce dernier en toute sécurité et à ne jamais le communiquer à des tiers. Le Client s’engage à informer sans délai MERCI de l’utilisation frauduleuse de son compte client dès qu’il en a connaissance. En cas de perte ou de vol du mot de passe, le Client pourra solliciter auprès de MERCI la génération d’un nouveau mot de passe.

3. soit compléter l’ensemble des champs obligatoires s’il entend poursuivre sa commande sans inscription.

Le Client est ensuite invité à choisir ou renseigner ses adresses de facturation et de livraison, puis à  sélectionner l’une des options de livraison proposées en fonction de l’adresse de livraison indiquée. Pour plus d’informations sur les modes de livraison, le Client est invité à consulter l’article 6.1 des CGV. 

6.3. Paiement: 

Une fois les étapes susmentionnées complétées, le Client est invité à sélectionner l’un des modes de paiement proposés par le Site, à savoir :

1. Carte de crédit ou carte bancaire : sont acceptées les cartes de crédit et carte bancaire Carte Bleue, Visa ®, MasterCard ®, American Express®, Maestro ®, Discover ®, JCB, Diners Club International ®. Le Client devra renseigner son numéro de carte bancaire, nom du titulaire de ladite carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que les trois numéros du cryptogramme visuel présent au dos de carte, étant précisé qu’en cas de paiement par carte American Express, le Client devra communiquer quatre numéros.

La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. MERCI se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.

MERCI met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le Site. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter les données du Client. Les informations de paiement sont transmises selon les standards de sécurité les plus élevés. La transmission des données bancaires est garantie par le partenaire de MERCI : Stripe (Stripe étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes, lesquelles sont traitées directement par MERCI comme précisé ci-avant ou le cas échéant par la banque du Client).

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) : ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de MERCI. Stripe vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d’envoyer le formulaire de paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du Code de la consommation, le Client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des Articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge.

2. Paypal : en choisissant ce mode de paiement, le Client est automatiquement redirigé vers la plateforme Paypal. Si le Client ne dispose pas encore d’un compte Paypal, il pourra en créer un à cette occasion. Les conditions applicables sont alors celles de Paypal. Après validation de sa commande avec Paypal, le Client est ensuite redirigé vers la page de confirmation du Site. 

3. Apple Pay : disponible uniquement si le Client utilise un support Apple et s’il a activé la fonctionnalité Apple Pay. 

4. Google Pay : disponible uniquement si le Client utilise un support Google et s’il a activé la fonctionnalité Google Pay. 

5. Alma (paiement en plusieurs fois) : MERCI offre la possibilité au Client de régler sa commande en deux, trois ou quatre fois sans frais. En choisissant ce mode de paiement, le Client est automatiquement redirigé vers la plateforme Alma. Les conditions applicables sont alors celles de Alma. Le Client est invité à consulter ces conditions en cliquant sur le lien qui lui sera proposé et à suivre la procédure prévue afin de procéder au paiement. Ce mode de paiement est disponible uniquement pour les commandes d’un montant minimum de 150 €, réglées au moyen d’une carte bancaire émise en France et livrées en France. Il est précisé qu’Alma demeure libre d’accepter ou de refuser la transaction (notamment pour des raisons de sécurité). Toute transaction refusée par Alma entraîne l’annulation de la commande. Toute résolution ou résiliation des présentes CGV entraîne la résiliation des conditions applicables entre le Client et Alma.

Le Client garantit à MERCI disposer des autorisations nécessaires à l’usage du mode de paiement choisi.

Le Client est informé que MERCI se réserve le droit de suspendre une commande et de demander à ses Clients tout complément d’information utile afin de garantir l’absence d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement. En cas de défaut de paiement, d’adresse de facturation erronée ou de tout problème du fait du Client se rapportant au paiement de la commande, la Société se réserve le droit de bloquer cette dernière jusqu’à la parfaite résolution du litige.

Une fois le mode de paiement sélectionné et les informations requises renseignées, le Client est invité à prendre connaissance et à accepter les CGV ainsi que notre politique de confidentialité.

Une fois cela fait, le Client peut procéder au paiement de sa commande.

6.4. Confirmation de commande

Dès l'acceptation du paiement du Client, ce dernier recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, récapitulant les caractéristiques essentielles de sa commande (numéro de commande, articles commandés, montant total, adresse de facturation et de livraison ainsi que la date de la livraison, etc.) et contenant (ou lui permettant de télécharger ou d’imprimer) les CGV (à défaut, le Client est invité à prendre contact auprès du service client de MERCI).

La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique par MERCI après acceptation du paiement valent conclusion d'un contrat de vente entre les parties et acceptation des présentes CGV.

Par conséquent, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par MERCI du contenu de sa commande.

MERCI invite le Client à conserver ce récapitulatif sur un support électronique. 

Il est possible que certains courriers électroniques soient qualifiés de spam. Par conséquent, MERCI conseille au Client de vérifier son dossier de spam afin de s’assurer qu’il n’ait pas reçu de confirmation et de récapitulatif de sa commande.

MERCI se réserve le droit, toutefois, de ne pas valider une commande en cas de motifs légitimes, notamment mais non limitativement en cas de : 

• réclamations antérieures abusives ;

• utilisation de moyens de paiement frauduleux ;

• commandes anormales au regard des quantités commandées ;

• échanges et retours antérieurs abusifs ;

• litige(s) existant(s) avec le Client.

Le service client de MERCI est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande. Le service client est disponible aux moyens de contact indiqués dans l’article 1.1 des CGV.

6.5. Archivage de la commande

La confirmation de commande est enregistrée dans les registres de MERCI, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client reconnaît que cette confirmation constitue une preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du Code de la consommation et au décret n° 2005-137 du 16 février 2005, pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, MERCI conserve les informations relatives à la commande pendant une durée de dix (10) ans. Ces informations peuvent être communiquées au Client sur simple demande adressée à MERCI aux coordonnées indiquées dans l’article 1.1 des CGV.

Il est recommandé au Client de conserver une copie des éléments relatifs à sa commande, sous format électronique et/ou papier.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits commandés demeurent la propriété de MERCI jusqu’au règlement de leur prix dans leur intégralité.

ARTICLE 8 – LIVRAISON 

8.1. Lieux de livraison

Les Produits peuvent être livrés uniquement dans les pays pour lesquels la livraison est proposée sur le Site. Il est donc impossible de passer commande pour toute adresse de livraison située en dehors des pays indiqués sur le Site.

Les Produits sont exclusivement livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Aucune modification de l’adresse de livraison ne pourra intervenir après que la commande aura été confirmée par MERCI. 

8.2. Modes de livraison

Lors de la commande, le Client choisit le mode de livraison parmi ceux proposés par MERCI, lesquels varient selon l’adresse de livraison renseignée.

Toute expédition d’une commande sera notifiée par MERCI au Client par l’envoi d’un email permettant, le cas échéant, d’en suivre l’acheminement. 

8.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et sont à la charge du Client. Ces frais peuvent varier en fonction du mode de livraison, du poids des produits et du lieu de livraison.

Le montant exact des frais de livraison est porté à la connaissance du Client lors du choix du mode de livraison et avant de procéder au paiement de la commande.

8.4. Délais de livraison

MERCI fait ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison communiqués lors de la commande. 

Tout retard significatif de livraison, excédant les délais indiqués et dans la limite d’un délai de trente (30) jours, doit être signalé dans les meilleurs délais à MERCI aux coordonnées indiquées dans l’article 1.1 des CGV. Le Client pourra alors solliciter une nouvelle date de livraison ou l’annulation de sa commande.

Le Client est informé que toute information incomplète ou inexacte relative à ses coordonnées peut entraîner un report de la livraison, sans que la responsabilité de MERCI ne puisse être engagée. Par ailleurs, dans une telle hypothèse, MERCI se réserve la possibilité d’annuler la commande après un délai de trente (30) jours suivant la date de livraison initialement prévue. Des frais supplémentaires liés à une nouvelle tentative de livraison peuvent également être facturés au Client.

Pour les livraisons soumises à des formalités douanières, les délais communiqués peuvent être affectés par les opérations de contrôle ou de dédouanement réalisées par les autorités compétentes. En cas de retenue de la commande en douane, MERCI en informe le Client dans les meilleurs délais dès qu’elle en a connaissance et accomplit les diligences lui incombant afin de permettre l’acheminement de la commande. La responsabilité de MERCI ne peut être engagée lorsque le retard résulte exclusivement du défaut ou du refus du Client d’accomplir les formalités requises, de fournir les informations ou documents demandés, ou de régler les droits de douane, taxes d’importation ou autres impositions mis à sa charge. Les autres retards liés aux opérations douanières sont traités conformément aux dispositions légales applicables en matière de livraison. 

La commande peut, le cas échéant, faire l’objet de plusieurs expéditions. Le Client en est alors informé par courrier électronique.

La livraison est considérée comme effectuée au moment de la signature par le Client ou tout tiers désigné par ce dernier de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison spécifiée lors de la commande.

8.5. Anomalie apparente lors de la livraison

Les risques sur les Produits sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des Produits concernés. 

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des Produits livrés au moment de la réception.

En cas d’anomalie apparente (colis ouvert ou endommagé, Produits manquants, détériorés ou non conformes), le Client est invité à en informer MERCI dans un délai de quarante-huit (48) heures, aux moyens de contacts indiqués dans l’article 1.1 des CGV, afin de permettre à MERCI de procéder aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, d’exercer ses recours auprès du transporteur.

En cas de manquant, retour ou de refus des Produits par le Client dans ces conditions, MERCI procédera au remboursement des Produits concernés, à compter de leur réception et après vérification par ses services.

Il est précisé que ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de ses droits au titre du droit de rétractation et des garanties légales.

8.6. Livraison de Mobilier et articles volumineux

La livraison de mobilier ou d’articles volumineux est effectuée par un transporteur spécialisé.

• Frais spécifiques : Compte tenu du poids et du volume, des frais de livraison spécifiques sont appliqués. Leur montant est clairement indiqué au Client lors de la validation du panier et avant la confirmation de la commande. 

• Conditions d'accès : Le Client est tenu de vérifier, avant la commande, que les dimensions des Produits (indiquées sur la fiche produit) permettent leur acheminement par les voies d'accès habituelles au lieu de livraison (notamment portes, escaliers, ascenseurs). MERCI ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité de livraison résultant de l’exiguïté ou de l’inaccessibilité des lieux. En cas d'impossibilité de livraison pour ce motif, le Produit sera retourné à MERCI et les frais de retour engagés resteront à la charge exclusive du Client. 

• Prise de rendez-vous : Le transporteur prendra contact directement avec le Client pour convenir d'un créneau de livraison. En cas d'absence du Client au rendez-vous convenu, les frais liés à une nouvelle présentation de la commande pourront être facturés au Client. 

ARTICLE 9 - GARANTIES

MERCI s’engage à remettre au Client un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et présentera les caractéristiques décrites lors de la vente.

En cas de non-conformité ou de défaut caché, le Client doit contacter MERCI soit par courrier à l’adresse 84 rue Amelot 75011 Paris, soit par courriel à eshop@merci.paris. 

En cas de retour d’un Produit, le Produit retourné doit impérativement être accompagné de tous ses accessoires, de la facture d’achat, parfaitement protégé. L’exercice de ces garanties a lieu sans aucun frais pour le Client, conformément à l’article L.217-11 du Code de consommation, à la condition toutefois que ce dernier soit fondé à demander le bénéfice de ces garanties.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR

10.1. Délai d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, et notamment aux articles L.221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités. Il est précisé que le délai commence à courir le lendemain de la réception du Produit et s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande composée de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier article du lot ou de la dernière pièce.

10.2. Exclusion

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats listés aux articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, lorsque le service a été pleinement exécuté par MERCI ;

• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

• De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

10.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer leur droit de rétractation, les Clients sont invités, avant l'expiration du délai précité, à notifier leur décision de rétractation au service clientèle de MERCI de la façon suivante :

• soit en utilisant le formulaire de rétractation mis à leur disposition en annexe des présentes CGV ;

• soit en utilisant la fonctionnalité en ligne accessible en cliquant sur la rubrique « Faire un retour » située en bas de page du Site : le Client est alors invité à renseigner le numéro de commande ainsi que l’e-mail de commande puis à cliquer sur « Trouver ma commande ». Lorsque le Client utilise la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception de la rétractation lui est adressé sur un support durable, reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de celle-ci.  

10.4. Retour du produit

A la suite de l’exercice de son droit de rétractation, le Client reçoit une étiquette de retour prépayée. Le Client dispose, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter pour retourner le ou les Produits concerné(s). Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante :

SED - Merci. BAT D1 Porte 33

1 rue Jean Jaurès

ZI de Moimont 1

95670 Marly La Ville

France

Aucun retour en boutique ne sera accepté.

Le ou les Produit(s) retourné(s) doit/doivent être accompagné(s) du bon de retour mis à disposition par MERCI, accessible depuis le compte client ou transmis par le service client.

Il est précisé que dans tous les cas, les Produits doivent être restitués dans leur emballage d’origine, avec leurs éventuels accessoires, dans un état permettant leur commercialisation immédiate (la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement).

Les frais et risques liés au renvoi sont à la charge exclusive du Client. Par conséquent, si le Client utilise l’étiquette de retour prépayée fournie, le coût correspondant sera déduit du montant remboursé. S’il n’utilise pas l’étiquette, il supportera lui-même les frais d’expédition.

Le Client est invité à conserver la preuve du dépôt de son colis jusqu’au remboursement de sa commande.

10.5. Remboursement

Sous réserve des conditions ci-dessus, MERCI remboursera le montant TTC des Produits retournés au Client (prix du (ou des) produit(s) payé par le Client lors de sa commande), déduction faite, le cas échéant, des frais de retour correspondant à l’utilisation de l’étiquette prépayée fournie pour l’exercice du droit de rétractation.

Dans le cas où des frais de livraison étaient inclus dans le montant de la commande, ceux-ci seront remboursés au montant du mode de livraison standard, si le client retourne l’intégralité de sa commande.

MERCI remboursera le Client dudit montant, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle aura été informée de sa décision de se rétracter. Ce remboursement pourra être différé jusqu’à ce que MERCI ait reçu les Produits retournés par le Client ou jusqu’à ce que le Client ait transmis une preuve d’expédition des Articles à MERCI, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Le remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande. 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque Client reconnaît et accepte que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient ou non protégés, portant sur l'ensemble des informations ou contenus figurant sur le Site, sur les produits, leurs emballages, les marques et signes distinctifs sous lesquels les produits sont commercialisés, sont la propriété de MERCI, ou de tiers ayant autorisé MERCI à les exploiter.

Aucune licence, ni aucun droit autre que celui d’acquérir les produits, les supports physiques et les contenants, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle, en ce compris pour les étiquettes, emballages, feuillets etc.

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou totale par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, etc.) est interdite, sans l’autorisation écrite préalable de MERCI ou des titulaires des droits concernés sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, ou de concurrence déloyale. 

Chaque Client s’engage en conséquence à ne porter aucune atteinte aux droits précités, de quelque manière que ce soit. Plus spécifiquement, le Client s’engage expressément à ne pas fabriquer, vendre, donner en licence ou commercialiser d’une quelconque manière que ce soit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, pour son profit ou au profit d’un tiers, les produits, des imitations ou reproductions des produits ou les droits de propriété intellectuelle afférents aux produits et aux marques appartenant à MERCI, ou de tiers ayant autorisé MERCI à les exploiter.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’accès au Site et de son utilisation, des données à caractère personnel concernant le Client peuvent être collectées et traitées par MERCI, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) dans sa version modifiée, ce que le Client accepte expressément.

Les modalités de collecte et de traitement de ces données, ainsi que l’utilisation des cookies, sont détaillées dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, accessibles sur le Site. Ces documents font partie intégrante des présentes CGV.

Le Client peut, à tout moment, exercer les droits dont il dispose au titre de la réglementation applicable en contactant MERCI, sous réserve de justifier de son identité :

• par courrier : MERCI - 84 rue Amelot, 75011 Paris

• par courriel électronique : eshop@merci.paris 

Le Client est également informé qu’il peut également adresser une réclamation à la CNIL et qu’il dispose de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

En cas d’évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, les effets du contrat de vente seront suspendus et MERCI pourra à son entière discrétion annuler la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Dans ce cas, MERCI remboursera au Client le prix de la commande ainsi que les frais de livraison le cas échéant. 

En aucun cas MERCI ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables de ces événements.

ARTICLE 14 – VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, en l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

ARTICLE 15 – RECLAMATIONS / LITIGES – LOI APPLICABLE 

15.1. Réclamations / Litiges 

En cas de réclamation et/ou de litige relatif au Site, aux présentes CGV et/ou à une commande, le Client est invité à contacter le service client de MERCI :

• par téléphone au +33 (0)1 42 77 00 33, du lundi au vendredi de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 (hors jours fériés).

• par email en écrivant à eshop@merci.paris 

• ou par courrier postal :

ONLINE / MERCI, 

Service clientèle, 

84 rue Amelot - 75011 Paris

Après une démarche préalable écrite auprès de la Société MERCI restée sans issue, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avec lequel MERCI a conclu une convention. En effet, en vertu de l'article L.612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel".

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis aux articles L. 611-1 et L.611-2 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Le Client est invité à formuler sa demande :

Il est précisé que le recours à la médiation est facultatif et que les parties demeurent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les juridictions françaises seront compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives pouvant attribuer compétence à une juridiction étrangère. Le Client conserve, en tout état de cause, la possibilité de saisir toute juridiction compétente de son choix.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter)

A l’attention de

MERCI

 84 rue Amelot 

75011 Paris 

Email : eshop@merci.paris :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous : 

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Si votre demande ne concerne qu’une partie de votre commande, merci de préciser le (les) produit(s) objet(s) de votre rétractation et leur quantité : 

• Produit n°1 :

• Produit n°2 :

• Etc …

Signature du (des) consommateur(s) : 

Date : 

(*) Rayez la mention inutile